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FO CADRES N°144
la lettre de l'UCI-FO Guide pratique Prévoyance
Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises régimes obligatoires de Sécurité
tants des employeurs.
des retraites emportera à l'évidence
sociale, la prévoyance apporte
En l'absence de complémentaire santé
des hausses de cotisation notamment
aux salariés et à leurs familles une
par exemple, certains salariés, confron-
par l'augmentation des provisions
sécurité indispensable, notamment
tés à des soins onéreux peuvent être
pour risque pour faire face à la hausse
des engagements de l'assureur.
pour certains risques lourds comme le
amenés à renoncer à se soigner, sans
décès ou l'invalidité.
pour autant pouvoir accéder, sur le
C'est pourquoi FO-Cadres a souhaité
marché de l'individuel, aux garanties
en partenariat avec le cabinet Apré-
Mise en place dans le cadre des entre-
dont ils bénéficient dans le cadre col-
cialis, cabinet d'actuariat, consacrer ce
prises et des branches profession-
lectif de l'entreprise. Face à une pres-
numéro à la mise en place et au suivi
nelles, la prévoyance collective est
sion concurrentielle croissante, et aux
des régimes de prévoyance santé des
issue du dialogue social. Les institu-
branches professionnelles et des
tions de prévoyance se différencient
réformes dans les régimes obliga-
des autres intervenants, par leur ges-
toires, la négociation d'un contrat de
tion paritaire. Créées par accord entre
prévoyance collective doit donc sans
les partenaires sociaux (FO, CFDT, CFE-
cesse préserver les intérêts des sala-
CGC, CFTC, CGT) d'une part et le MEDEF
d'autre part, elles sont gérées à éga-
Un enjeu d'autant plus capital que l'al-
Eric PERES
lité de représentation par les repré-
longement de la durée de cotisation,
Secrétaire Général I. Mise en place d'une obligation en matière
de prévoyance et /ou santé
les entreprises de la branche d'adhérer auprès en réponse de l'appel d'offres afin de détecter de ce(s) organisme(s). Une préconisation permet ceux qui ont fait du dumping etc. En outre la une grande souplesse pour les entreprises réglementation est complexe et un actuaire aide dans le choix de leur organisme d'assurance, par à la décrypter. Pour mémoire citons, les obliga- contre elle empêche toute mutualisation. Les tions liées à la loi EVIN, celles de la CCN des entreprises ayant « un bon risque », préfé- cadres de 1947, l'ANI etc… rant al er auprès d'organismes d'assurances proposant un taux de cotisations plus bas, b.1. Régime frais de santé le(s) organisme(s) préconisé(s), se Un régime santé doit être responsable (cf.
retrouve(nt) donc avec les mauvais risques encadré de définitions) afin de bénéficier des ce qui conduit mécaniquement au déra- déductions fiscales et sociales.
page des résultats : le taux de cotisation n'est alors plus tenable. La mutualisation Il convient de plafonner les garanties afin
recherchée, n'est pas mise en œuvre.
qu'el es soient non inflationnistes et qu'on puissemaîtriser les dépenses de santé.
• Le ou les organismes d'assurance sont
Les partenaires sociaux définissent l'expres-
sion des cotisations.
Dans ce cas les entreprises n'ayant pas d'organisme d'assurance Elle peut être ou non fonction de la composition avant cette désignation doi- de la famille suivant la mutualisation familiale vent rejoindre le(s) souhaitée : une cotisation dite « Famille », cou- organisme(s) dési- vrira tous les membres de la famil e pour le même a. Les différents types gné(s) ; ceux ayant prix par salarié ; a contrario le coût d'une cotisa- déjà un organisme doivent se mettre en confor- de régimes en accord tion « Adulte/Enfant » dépendra de la présence mité avec la convention collective, mais peu- ou non d'un conjoint et du nombre d'enfants à vent rester auprès de ce dernier. On peut ou non charge du salarié. On trouve aussi des structures Les obligations en matière de prévoyance et de prévoir dans la convention collective que si ces intermédiaires (par exemple Isolé / Famille…).
santé au niveau d'une branche peuvent-être de entreprises souhaitent changer, ils doivent rejoin- différentes natures : les partenaires sociaux peu- dre l'organisme désigné. Cette solution permet Le coût d'un régime de santé ne dépend pas du vent définir un taux de cotisations minimal, des une bonne mutualisation surtout pour les petites salaire. C'est pourquoi, de nombreux régimes garanties minimales ou les deux.
entreprises qui sont souvent sans couverture, ont un coût mensuel en € ou en pourcentage tout en permettant aux entreprises qui le sou- du PMSS. Mais, s'ils le souhaitent, les parte- Par exemple, on peut prévoir dans la conven- haitent de conserver leur organisme d'assu- naires sociaux peuvent décider que la cotisa- tion collective une obligation en matière de taux tion dépendra en tout ou partie du salaire.
de cotisation à hauteur de 1 % du salairetranche A, tranche B, avec au moins 200 % du • Le ou les organismes d'assurance sont
Doivent également être définies les per-
salaire tranche A, tranche B, en cas de décès.
désignés avec migration obligatoire
sonnes à couvrir tant pour le conjoint (marié,
pacsé, concubin,.), sous condition que ce
Outre l'obligation de prévoir un régime de pré- Dans ce dernier cas, toutes les entreprises y dernier travaille ou non, que pour les enfants, voyance et/ou de frais de santé, les partenaires compris cel es couvertes auprès d'un autre orga- (choix des limites d'âge et des conditions : sociaux souhaitent également souvent instau- nisme d'assurance sont obligées de rejoindre rer une mutualisation au niveau de la branche.
le (ou les) organisme(s) désigné(s). C'est la solu- études, à la recherche d'un premier emploi, etc.).
A cette fin, les partenaires de la branche défi- tion permettant la meilleure mutualisation. Par Le choix de la définition du conjoint et des enfants nissent un niveau de garanties minimum très contre, toutes les entreprises et notamment les a bien sûr un impact sur le coût du régime.
précis et détaillé, et mènent un appel d'offres plus grosses rechignent de rejoindre le(s) orga- Lorsque la cotisation dépend de la composition qui conduira au choix d'un ou plusieurs orga- familiale, l'adhésion des ayants droits (conjoints,
nismes d'assurance avec un taux de cotisations enfants) peut-être obligatoire ou facultative
négocié, inscrit dans la convention.
b. Mécanisme de mise sachant que les conséquences fiscales et sociales Pour le choix de cet ou de ces organismes, on en place en entreprise rencontre 3 cas de figures principaux : ou en accord de branche • Le ou les organismes d'assu-
b.2. Régime prévoyance Pour la mise en place d'un régime de prévoyance rances sont préconisés (ou
En prévoyance, les garanties en cas de décès et/ou santé, il convient de mener, avec un peuvent se présenter soit sous la forme d'un actuaire, une étude préalable afin de chiffrer régime unique soit d'un régime à options au le régime souhaité. Cela permet d'éviter des al ers-retours avec les organismes d'assurances choix du salarié.
et de calibrer au mieux les garanties et le Dans le cas d'un régime unique, les garanties coût. Cela permet également de juger de la per- peuvent être par exemple : Une force syndicale
tinence des taux de cotisations propo- à vos côtés
• Un capital décès égal à 200% du salaire et
sés par les différents orga- nismes d'assurances une rente éducation égale à 7% du salaire.
Dans le cas du régime à options, les garanties Les partenaires sociaux doivent également déci- • Les conséquences de changement d'orga-
peuvent être par exemple : der des éventuelles exclusions (nous recom-
nismes d'assurances au cours de la vie durégime, et notamment le sort des sinistres en • Option 1 : un capital décès égal à 300% du
mandons de n'en prévoir aucune autre que la cours à la date de la résiliation ou du transfert.
guerre qui est exclu par la loi), de la mise en
place ou non de contrôles médicaux, de l'in-
• Un régime à destination des droits de suite
• Option 2 : un capital décès égal 200% du
dice de revalorisation des rentes,….
Loi Evin (Cf encadré) et notamment à desti- salaire et une rente éducation égale à 7% nation des retraités en cas de mise en place du salaire).
Dans le cadre d'une désignation, le régime peut
d'un régime de santé.
La construction du régime est donc une phase prévoir également la couverture immédiate
• La mise en place d'un compte de participa-
importante afin que le régime final corresponde en décès et en arrêt de travail, des salariés
tion aux bénéfices. Ce compte a pour but d'af- au choix des partenaires sociaux. Parmi les encore à l'effectif mais en arrêt de travail.
fecter les éventuels excédents du régime, pour garanties possibles, citons par exemple une C'est une mesure sociale importante. Un méca- partie à un fond social à destination des sala- majoration de la garantie décès en cas de décès nisme de financement de ces arrêts en cours, riés du régime, pour partie à une provision par accident et si oui de quel ordre, une garan- est généralement prévu dans le régime.
d'égalisation permettant d'amortir les écarts tie allocation obsèques qui couvre la famille,… de sinistralité d'un exercice sur l'autre et de En arrêt de travail, le versement de l'indem- rendre une partie des excédents du régime de b.3. Autres points nité peut démarrer à l'issue d'une franchise
prévoyance santé à ce dernier.
fixe (nombre de jours d'arrêts déterminés, par
Dans le cahier des charges de l'appel d'offres, exemple 90 jours) ou en relais de l'obliga-
les partenaires sociaux doivent outre les points tion de maintien de salaire par l'employeur.
évoqués ci-dessus prévoir : II. Suivi d'un régime conventionnel ou pas
en prévoyance et/ou santé
Une fois mis en place, un régime de prévoyance Les comptes de résultats peuvent être présentés de deux manières : santé doit être suivi régulièrement par les par- • Les comptes par exercice comptable : chaque somme est rattachée à son exercice de compta- tenaires sociaux avec l'aide d'un actuaire.
bilisation. Cette présentation permet le calcul du résultat de l'organisme d'assurances et l'ali- Ce suivi doit porter sur plusieurs points : mentation éventuelle de la provision d'égalisation et du fonds social.
Exemple de compte par exercice de comptable arrêté au 31/12/n
a. Suivi des résultats Au moins une fois par an (et parfois 2 en frais Cotisations brutes de santé), l'organisme d'assurances doit remet- Provision au 31/12/n-1 Provision au 31/12/n tre à la commission paritaire des résultats détail- Produits financiers sur PM lés afin de mesurer l'équilibre du régime.
Report déficitaire éventuel • Les comptes par exercice de survenance : chaque somme est rattachée à son exercice d'ori- gine. Cette présentation permet le suivi du risque et le calcul du tarif d'équilibre. Autrement qu'ensurvenance le rapport sinistres / primes (S/P) encore appelé P/C : prestations/ cotisations) n'apas de sens. C'est à partir des comptes par exercice de survenance qu'on peut juger de l'équi-libre d'un tarif.
Exemple de compte par exercice de survenance arrêté au 31/12/n
Cotisations Cotisations Prestations Provisions Nous conseillons de demander les deux présentations.
Les points à examiner plus particulièrement sont : • Les frais sur cotisations et éventuellement sur prestation).
• Le calcul des provisions qui peuvent être surestimées.
Guide pratique Prévoyance
Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises b. Analyse de la consommation • La rapidité et la qualité de l'affiliation des sala- médicale en frais de santé riés et de leurs ayants droits ainsi que la rapi-dité de leur radiation lorsqu'ils ne sont plus L'organisme d'assurances doit transmettre des informations détaillées sur la consommation • La qualité et la rapidité de réponse aux pro- médicale, la couverture des dépenses par le blèmes des entreprises régime, les postes de dépenses ayant des déra-pages et la cause (fréquence trop importante ou A noter que l'organisme gestionnaire peut être surconsommation due par quelques uns)… différent de l'organisme d'assurances.
S'il y a plusieurs organismes gestionnaires, il faut c. Audit de la gestion également veil er à ce que les contrats soient appli- La commission paritaire de suivi doit également qués de la manière quel que soit l'organisme.
s'intéresser à la qualité de la gestion : • Les délais de liquidation des sinistres et du Les règles applicables pour un régime conven- paiement des prestations tionnel sont en grande partie les mêmes que • La bonne application du contrat et notamment pour un régime d'entreprise sachant qu'il faut du calcul des prestations (remboursements moduler les diligences à mener en fonction de frais de santé, indemnités journalières, …) la taille du contrat.
Actuaire : professionnel, spécialiste des sta-
tres, des sinistres clos et des informations tistiques et des probabilités, capable d'éva- nouvel es sur les sinistres en cours (le fait que luer le risque : calcul de tarif, calcul de pro- le sinistre soit toujours en cours constituant une information nouvelle).
Provisions : l'organisme d'assurances doit
Les provisions doivent être suffisamment disposer à tout moment de la somme néces- prudentes pour couvrir le risque jusqu'à son saire pour payer les sinistres survenus. Qu'ils soient connus ou non. Il est tenu d'estimer Contrat responsable : le législateur a prévu
ces sinistres non entièrement réglés (par une taxation réduite et des avantages fiscaux exemple un arrêt de travail en cours pour et sociaux pour des contrats santé dit « res- lequel le paiement de la prestation est éche- ponsables », c'est-à-dire qui respectent un lonné), suivant des règles très précises. En certain nombre de critères : contrepartie de cet engagement l'organismed'assurances doit disposer des sommes - prise en charge des pénalités en cas de non nécessaires, appelées provisions.
respect du parcours de soins ; Par exemple pour un arrêt de travail survenu - prise en charge obligatoire de consultation le 15/01/2007 à un salarié âgé de 45 ans, et de prescription dans le cadre du parcours 31/12/2009. Il doit estimer au 31/12/2009 - prise en charge d'actes de prévention.
la somme encore nécessaire pour indemni- Droit de suite Loi Evin : l'article IV de la
ser ce sinistre jusqu'à son terme, c'est-à- Loi Evin du 31 décembre 1989, prévoit que dire jusqu'aux 60 ans de l'assuré, soit pen- pour les retraités et les licenciés, l'organisme dant encore peut-être 12 ans.
d'assurances doit maintenir les garanties Le calcul de cette provision est revu chaque avec un tarif n'excédant pas de plus de 50 % année, pour tenir compte des nouveaux sinis- le tarif des actifs.
syndicat !
Impact de la réforme des retraites
Le report progressif de l'âge de départ en retraite à 62 ans conduit à un transfert de charge des régimes de retraite
vers les régimes de prévoyance pour les invalides.
En effet, les invalides sont automatiquement mis - soit payer en une fois à l'an- en retraite par la Sécurité Sociale dès lors qu'ils cien organisme d'assurances atteignent l'âge minimum légal de départ en le complément non provisionné retraite. Jusqu'alors, les invalides étaient donc à la date de résiliation (appelé mis en retraite à 60 ans et les rentes d'invalidité indemnité de résiliation), qu'ils percevaient s'arrêtaient automatiquement.
- soit demander le transfert des pro- Le passage à 62 ans a 2 conséquences : visions des arrêts de travail encours auprès du nouvel organisme • Pour le futur, l'organisme d'assurance se doit
d'assurances qui prendra alors en de prolonger son indemnisation et donc d'aug- charge ces sinistres moyennant géné- menter sa cotisation. Les hausses constatées ralement une cotisation supplémentaire se sont échelonnées entre 0% et 15% sans pour couvrir le déficit de provisionne- qu'une étude actuarielle poussée ait toujours été réalisée pour mesurer l'impact exact surchaque contrat ou régime conventionnel Cette réforme aura donc pour conséquences defreiner le changement d'organismes d'assurance • Pour les arrêts de travail en cours au
dans les prochaines années étant donné le coût 31/12/2010, il faut prévoir la prolongation de
que cela engendre pour l'entreprise ou la branche.
l'indemnisation. Le législateur a prévu un Pour les régimes de branches, cette réforme risque mécanisme d'étalement de la charge pour d'empêcher pendant la période transitoire, l'ins- l'organisme d'assurance avec un provision- tauration d'une migration obligatoire lors des dési- nement intégral au 31/12/2015. En cas de gnations d'organismes d'assurances.
changement d'organisme d'assurances avantla fin de la période transitoire, le souscripteurdu contrat a deux choix : Pour en savoir plus :www.aprecialis.fr Aprecialis est une société d'actuariat conseil Les actuaires sont les seuls spécialistes de fondée en 1997 par Véronique LAMBLE. Son l'analyse de la combinaison des risques finan- actionnariat est totalement indépendant.
ciers et d'assurance.
L'équipe d'Aprecialis (une dizaine de personnes) Ils possèdent à ce titre les connaissances théo- est animée par deux actuaires seniors, mem- riques et pratiques d'ordre mathématique, éco- bres qualifiés de l'Institut des Actuaires : Véro- nomique et juridique.
nique LAMBLE, fondatrice et Présidente et Patri-cia PENGOV, Directeur Général.
Ils interviennent dans tous les domaines Les autres membres de l'équipe sont pour les techniques notamment l'assurance de per- 2/3 des actuaires diplômés de grande expé- sonnes : épargne, retraite, prévoyance rience (entre 20 et 40 ans), et quelques juniors (décès, incapacité, invalidité), frais de santé, actuaires ou statisticiens.
dépendance, IRS.
syndicat !
Retraites
complémentaires Agirc
FO-Cadres double son audience au Groupe Mornay
Les 550 000 participants de l'ACGME, institution Agirc du Groupe Mornay, viennentd'élire leur nouveau conseil d'administration. FO-Cadres a obtenu 12,27% des suffragesexprimés, soit une progression en volume de plus de 50% par rapport aux dernières élec-tions de 2005.
Enquête : Les cadres et le syndicalisme
"De la méconnaissance plus que de la méfiance"
Les cadres considèrent les syndicats de cadres utiles mais ils restent méfiants. Plus qu'un "dés-amour", il y a méconnaissance liée à un " a priori de méfiance". C'est ce que révèle une enquête FO-Cadres menée en partenariat avec l'Apec auprès de 900 cadres.
Selon cette enquête, les cadres ont un rapport différent au syndicalisme car ils ont une place particu-lière dans l'entreprise : ni proches des dirigeants, ni proches des autres salariés. Ils ont aujourd'hui l'im-pression que les syndicats ne tiennent pas assez compte de cette particularité et ne voient pas l'isolementdans lequel ils se retrouvent. C'est pourquoi, ils attachent une grande importance à l'existence de syn-dicats de cadres pour les défendre.
Pour accéder aux résultats complets de l'enquête : www.fo-cadres.fr
Avantages catégoriels
La Cour de cassation infléchit sa position !
Presque deux ans après l'arrêt Pain du 1er juillet 2009, la Cour de cassation vient enfinde se prononcer sur le devenir des avantages catégoriels issus d'un accord collectif.
En 2009, la Haute cour avait décidé que la seule appartenance à une catégorie pro-fessionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, unedifférence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique auregard de cet avantage, peu importe que celle-ci soit prévue dans un accord col-lectif. Cette différence doit reposer sur des critères objectifs dont le juge doit contrô-ler concrètement la réalité et la pertinence.
En décidant d'appliquer le principe « à travail égal, salaire égal » jusqu'à sonparoxysme, la Cour de cassation avait franchi un dangereux cap et risquait de porter atteinte aux accords collectifs, aux avantages catégoriels tout comme à l'ave- nir du statut cadre lui-même.
Eric PERES
Dépôt légal 07/2011 - Sans remettre en cause la règle qu'el e a posée en 2009, la Cour de cassation vient de tempérer sa position dans deux arrêts du 8 juin 2011. Elle décide que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une dif- CPPAP 0112 S 08146 férence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors qu'elle a pour objet ou pour but de prendre N° 144 – 0.30 € en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment (mais pas Diffusion gratuite exclusivement) aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.
Une décision qui va dans le bon sens, puisqu'elle reconnaît la spécificité des cadres et l'existence d'avantages Cette publication est imprimée sur du papier recyclé Pour recevoir la Lettre FO-Cadres par voie électonique : Bulletin à en
Entreprise : .
L'Union des Cadres et Ingénieurs - Force Ouvrière
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